Fiscalité des gains immobiliers agricoles: le Conseil d'Etat vise une solution rapide

Après la décision des Chambres fédérales de revenir à la situation prévalant avant la décision du Tribunal Fédéral qui redéfinit la notion de terrain agricole, le Conseil fédéral a indiqué que les nouvelles dispositions légales n'entreront vraisemblablement pas en vigueur avant 2019. En réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat indique qu'il a multiplié les contacts à Berne en vue de trouver une issue rapide à ce dossier. Dans l'intervalle, il maintient le gel du traitement des dossiers fiscaux ainsi que des réclamations pendantes.