Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie
Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie
Le Conseil d’État est favorable aux adaptations proposées dans le cadre de la consultation fédérale sur la modification de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie. Il soutient en particulier le nouveau mode de calcul de la compensation des risques qui inclut les assurés résidant à l’étranger. Les adaptations proposées renforcent le principe de solidarité entre malades et bien-portants et auront un effet positif sur la prime des assurés résidant dans le canton.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89
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- Consultation fédérale (CE) Modification de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) (inclusion des assurés résidant à l’étranger dans la compensation des risques ; financement uniforme des prestations) - LE-E Lettre du CE publiée
- Consultation fédérale (CE) Modification de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) (inclusion des assurés résidant à l’étranger dans la compensation des risques ; financement uniforme des prestations) - Annexe lettre du CE publiée
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