Projet de loi sur la législation vaudoise

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil l'adoption d'une nouvelle loi sur la législation vaudoise destinée à remplacer un texte de 1977. Ce projet de loi propose l'abrogation de la loi de 1922 sur la promulgation des lois, décrets et arrêtés, ainsi que celle de la loi de 1831 sur la forme des lois et décrets. Le projet permet de regrouper dans un seul texte tous les aspects liés à la publication des actes législatifs et de tenir compte des évolutions intervenues dans ce domaine. L'exposé des motifs comporte encore trois projets de révisions législatives visant la loi sur le Grand Conseil, la loi sur l'organisation du Conseil d’État et la loi sur les subventions.