Séance du Conseil d'Etat du 25 mars 2026

Dans le but de combattre la croissance exponentielle du frelon asiatique dans le canton de Vaud, le Conseil d’État adopte un arrêté de destruction de cette espèce invasive. Celui-ci impose le signalement des nids de frelons sur le territoire et la destruction des nids primaires dès leur apparition au printemps, ainsi que l’élimination des nids secondaires lorsqu'un intérêt sécuritaire et public est en jeu. Il incombe aux communes de définir cet intérêt. Ces dernières sont d’ailleurs amenées à jouer un rôle plus important de coordination locale. Elles sont appelées également à informer des risques et des mesures de précaution à respecter. Elles fixent enfin les délais de suppression des nids. Un soutien financier cantonal forfaitaire de 400 francs est prévu, à certaines conditions, pour la destruction des nids secondaires.

En réponse à une interpellation du député Philippe Jobin, le Conseil d’État reconnaît la gravité du phénomène. Il précise qu’un dispositif de soutien aux actions de lutte est prévu. En plus de la prise en charge de pièges ainsi que du matériel de détection et de destruction des nids à usage de la Fédération vaudoise des apiculteurs, des subventions seront disponibles pour financer la destruction des nids secondaires sur les sites prioritaires de santé (hôpitaux, centres médicaux, EMS, etc). Par ailleurs, une demande de crédit sera soumise au Grand Conseil dans le but de combattre des organismes exotiques envahissants, à l’image des nids primaires de frelon asiatique.

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil l'adoption d'une nouvelle loi sur la législation vaudoise destinée à remplacer un texte de 1977. Ce projet de loi propose l'abrogation de la loi de 1922 sur la promulgation des lois, décrets et arrêtés, ainsi que celle de la loi de 1831 sur la forme des lois et décrets. Le projet permet de regrouper dans un seul texte tous les aspects liés à la publication des actes législatifs et de tenir compte des évolutions intervenues dans ce domaine. L'exposé des motifs comporte encore trois projets de révisions législatives visant la loi sur le Grand Conseil, la loi sur l'organisation du Conseil d’État et la loi sur les subventions.

Le Conseil d’État a modifié le règlement d'application de la loi sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’État. Ce changement permettra de reconnaitre l'e-ID et les identités AGOV comme moyens d'identification électronique pour le portail sécurisé des prestations, simplifiant les démarches de la population et des entreprises, en ligne avec la Stratégie numérique du Conseil d’État. Ces nouveaux services seront aussi utilisables par les communes vaudoises pour leurs portails en ligne.

Chaque année, de nombreuses personnes sont sanctionnées lors de leur inscription au chômage faute d’avoir effectué suffisamment de recherches d’emploi avant de s’inscrire, souvent par manque d’information. Ces sanctions entraînent des conséquences financières et peuvent retarder la réinsertion. Une information précoce et à large échelle du public est donc nécessaire afin de prévenir des sanctions évitables et de renforcer la responsabilisation avant l’inscription à l’Office régional de placement. Le Conseil d’État a ainsi décidé de contribuer, au travers du Fonds de lutte contre le chômage, au financement d’une campagne d’information et de sensibilisation. 

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 1'645'000 francs pour financer les études d’assainissement et de renforcement du viaduc sur la Grande Eau et les voies CFF de la RC 705, sur les communes d’Aigle et d’Yvorne. Cet ouvrage stratégique de 545 mètres est aujourd’hui en mauvais état et présente, depuis sa construction en 1975, des tassements significatifs qui perdurent malgré certaines mesures entreprises. Des pré-études ont été menées jusqu’en 2019 pour identifier les problèmes en lien avec ces dégradations. Le crédit sollicité vise maintenant à financer les études d’exécution afin de mettre l’ouvrage en conformité avec les exigences actuelles et de réaliser les travaux nécessaires à sa pérennisation. 

Le Conseil d’État transmet au Grand Conseil la demande d'un crédit-cadre de 16'582'000 francs pour financer le premier cycle des travaux d'assainissement des infrastructures routières, d'évacuation des eaux et d'éclairage public du campus de l'Université de Lausanne. Les travaux d'assainissement des routes permettront notamment la création d'espaces cyclables favorisant la mobilité douce sur le campus en sécurisant les déplacements. L'assainissement et l'adaptation des réseaux d'évacuation d'eau sont indispensables afin de pouvoir raccorder le nouveau bâtiment accueillant les sciences de la vie, dont la construction débutera au premier semestre 2026. Pour finir, la rénovation et la modernisation de l'éclairage public du site ont comme objectif de mettre en œuvre le plan lumière de l'UNIL établi en 2019. Ce plan a pour ambition d'adapter les intensités lumineuses aux besoins de sécurité et de bien-être, tout en limitant l’impact de l’éclairage sur la faune et la flore. Il permettra également de réaliser des économies d'énergie grâce à l'installation de luminaires modernes.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Nathalie Vez, le Conseil d’État présente un état de situation au sujet du futur projet de collisionneur du CERN. Il précise également que le Conseil d’État pas encore été formellement consulté sur ce dossier, mais qu’il prendra position, le cas échéant. Le Conseil d’État indique enfin que des informations complémentaires seront demandées au représentant permanent de la Suisse auprès des organisations internationales à Genève afin d’identifier d’éventuelles incidences du projet sur le territoire vaudois.

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’État indique qu’il s’est engagé d’ici 2027 à créer un réseau d’aires de protection couvrant 15 à 20% de son territoire. Notamment, plusieurs instruments et dispositions de la nouvelle loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager, entrée en vigueur en 2023, lui permettront de planifier et de réaliser cet objectif. Dans cette optique, le Conseil d’État adoptera en 2026 le plan sectoriel de l’infrastructure écologique. Ensuite, sur cette base, il pourra définir les cibles et les moyens nécessaires pour disposer de réservoirs de biodiversité fonctionnels sur son territoire.

Dans sa réponse à une interpellation du député Jean Valentin de Saussure, le Conseil d’État précise que le plan de gestion des déchets et le plan sectoriel des décharges constituent les deux instruments de planification qui permettent de définir les sites de décharges pouvant faire l’objet d’une procédure d’autorisation, afin de répondre aux besoins cantonaux en filières d’élimination des déchets. Élaborés par la Direction générale de l’environnement et objets d’une consultation des parties prenantes, ces deux plans sont approuvés par la Commission cantonale consultative de coordination pour la gestion des déchets avant d’être adoptés par le Conseil d’État. L’ensemble des documents sont disponibles sur le site de l’État de Vaud.

Compte tenu de sa réponse circonstanciée à la simple question Yann Glayre sur l'exil des bons contribuables publiée le 28 janvier 2026, le Conseil d’État renvoie le député Denis Dumartheray à cette dernière en guise de réponse à son interpellation sur ce même thème.

Dans sa réponse à une interpellation du député Quentin Racine, le Conseil d’État considère que le dispositif de sécurisation du régime du revenu d’insertion actuellement mis en œuvre répond à des exigences élevées. Outre la répétition, chaque mois, des déclarations de revenus, de fortune et de composition du ménage, les dossiers doivent également faire l’objet d’une révision annuelle. Les autorités administratives peuvent également ouvrir une enquête lorsqu’elles s’estiment insuffisamment renseignées. Les enquêtes menées permettent de déceler les fraudes et de rendre des décisions de restitution de l’indu à hauteur de 4 millions de francs par année en moyenne. Dans les situations pour lesquelles des mesures de contrainte ou des moyens plus étendus sont nécessaires, une dénonciation est déposée auprès du Ministère public.

Dans sa réponse à une simple question du député Pierre-François Mottier, le Conseil d’État confirme que les services compétents parachèvent la demande de crédit additionnel pour la troisième étape des travaux de la prison de la Tuilière, concrétisée par un EMPD. L’analyse des coûts a été consolidée et actualisée en décembre 2025 à la suite de nouveaux appels d’offres. La réponse de l’Office fédéral de la justice, reçue en février 2026, précise le montant des subventions fédérales. Le Conseil d’État prévoit d’examiner l’EMPD au printemps 2026 pour une transmission dans les meilleurs délais au Grand Conseil et un début des travaux envisagé début 2027.

Dans sa réponse à une simple question du député Didier Lohri concernant l’interprétation de la loi sur les impôts directs article 42a, le Conseil d’État renvoie à la réponse à l’interpellation du même député (24_INT_157), ainsi qu’à la réponse donnée à sa question orale sur le Budget 2026 (déductions fiscales) (25_HQU_127). L’ensemble des éléments figurent en effet dans ces réponses.

Dans sa réponse à la simple question du député Didier Lohri concernant le taux de l’indice des prix à la consommation (IPC) de référence utilisé dans une réponse précédente, le Conseil d’État confirme que sa réponse ne contenait pas d’erreur. En effet, l’adaptation correspond à la hausse de l’indice suisse des prix à la consommation entre la dernière compensation et le 30 juin de l’année précédant la période fiscale. L'IPC mentionné pour la période fiscale 2020 est bien de 109,5 au 30 juin 2019 (base 100 = mai 2000).

Dans sa réponse à une simple question du député Didier Lohri, le Conseil d’État détaille le processus qui permet d’adapter les déductions fiscales en fonction de la progression de l’indice suisse des prix à la consommation. Il confirme ainsi les montants des déductions qui avaient été donnés dans le cadre de la réponse à l’interpellation du même député (24_REP_157).

En réponse à une simple question du député Loïc Bardet, le Conseil d’État rappelle les exigences de qualité requises par la Confédération pour une infrastructure écologique fonctionnelle, laquelle se compose d’aires centrales et d’aires de mise en réseau. En fonction de ces exigences, le Canton comptait, selon le dernier relevé effectué en 2024, 8% d’aires centrales et 2% d’aires de mise en réseaux protégées et gérées en faveur de la biodiversité.

Dans sa réponse à une simple question du député Loïc Bardet, le Conseil d’État indique qu'en 2023, le Canton de Vaud a mis en place un groupe de travail technique afin d’explorer sa marge de manœuvre en matière de fiscalité des immeubles agricoles et d’identifier des pistes d’atténuation en cas de vente ou de transmission. À la suite d’échanges avec l’Administration fédérale des contributions, celle-ci s’est opposée à l’application de ces mesures pour l’impôt fédéral direct. Le Canton a dès lors décidé de sécuriser sa pratique fiscale. Il réaffirme sa volonté d’appliquer une fiscalité conforme au droit fédéral tout en restant attentif aux enjeux spécifiques du monde agricole.

Le Conseil d’État présente au Grand Conseil son rapport annuel sur les affaires extérieures du canton qui porte sur l’année 2025. Destiné prioritairement au Parlement vaudois qui est appelé à l’approuver, ce document informe sur les démarches entreprises par le Canton de Vaud dans les dossiers de politique fédérale, tout comme sur les scènes intercantonales, transfrontalières et internationales. Ce rapport recense ainsi les échanges et les principales collaborations poursuivis à ces différents niveaux et évoque les actions menées par le Gouvernement pour favoriser le rayonnement du Canton et promouvoir ses intérêts.

Après avoir pris l’avis des associations professionnelles intéressées et avoir procédé à la publication officielle du projet d’arrêté, le Conseil d’État a approuvé une modification visant à régler et clarifier l’adaptation annuelle du salaire minimum dans le domaine de l’agriculture et à créer une catégorie spécifique de travailleurs de courte durée. Pour cette dernière, le Conseil d'Etat, à la majorité, a accepté, la non indexation automatique. Cette révision du contrat-type de travail permet par ailleurs de combler une lacune en soumettant le domaine de la floriculture au contrat-type de travail.

Le Conseil d’État a accordé une garantie de l’État de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 3.7 millions de francs, contracté par la Fondation Les Églantines à Vevey pour financer la rénovation de la piscine et des espaces thérapeutiques de son établissement socio-éducatif. 

Le Conseil d’État a adopté le principe d’octroi de garantie de l’État de Vaud pour l’emprunt de 2,7 millions de francs contracté par l’Ensemble Hospitalier de la Côte (EHC) destiné à financer la transformation de chambres EMS en unité de soins palliatifs à Aubonne.

En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État indique soutenir la proposition du Conseil fédéral qui vise à abaisser le seuil d’accès à l’assurance-accidents afin d’ouvrir à un plus grand nombre d’indépendants, avec des petits revenus, la possibilité d’être couverts contre le risque d’accident. Cette amélioration diminue les risques que ces personnes, mal ou insuffisamment assurées, finissent par recourir aux régimes sociaux en raison d’un aléa de la vie.

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État se déclare favorable à la mise en place d’une solution pragmatique aux besoins de flexibilité exprimés par certaines jeunes entreprises et par une partie des partenaires sociaux. Il émet toutefois des réserves sur l’approche retenue, la création d’un nouveau régime dérogatoire fondé sur des critères cumulatifs complexes soulevant d’importantes questions d’applicabilité concrète et de sécurité du droit.

Le Conseil d’État accepte la proposition de modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité soumise à consultation fédérale et visant à protéger l’institution supplétive en période de taux d’intérêt négatif. Ce projet permettra de placer sans intérêt, auprès de la trésorerie centrale de la Confédération, les fonds de prévoyance provenant du domaine du libre passage jusqu’à un montant maximal de 10 milliards de francs, à condition que le taux de couverture de l’institution supplétive soit inférieur à 103% dans le domaine du libre passage. 

En réponse à cette consultation fédérale visant à assouplir certaines prescriptions s’appliquant aux conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes, le Conseil d’État souligne que, bien que ces révisions puissent réduire les contraintes sur ce secteur et amener une concurrence plus loyale, elles présentent des risques significatifs pour la sécurité routière. Il se montre donc défavorable aux modifications proposées visant à supprimer les examens théoriques et pratiques complémentaires pour obtenir une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, et ce au vu du taux d’échec important aux examens pratiques dans le canton de Vaud (77%), pour cette catégorie. Il s’oppose également à la suppression des exigences médicales minimales mais admet en revanche le remplacement du tachygraphe par une application électronique certifiée.  

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale concernant une imposition séparée des autres revenus des gains provenant de jeux d’argent qui excèdent un seuil de l’ordre d’un million de francs. Si le Conseil d’État n’est pas opposé au projet de loi fédéral, il relève toutefois des lacunes pour lesquelles une solution adéquate doit être trouvée.