Vers l’interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle et affective ou l’identité de genre

Au terme d’une procédure de consultation publique, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé publique afin d’interdire explicitement les « thérapies de conversion ». En réponse à une motion du député Julien Eggenberger, le projet du Conseil d’Etat entend formaliser une disposition spécifique dans la LSP, explicitant le caractère illicite de ces pratiques, et compléter ainsi ce qui existe déjà dans le droit pénal, comme l’abus de faiblesse, les atteintes à l’intégrité, les violences ou encore l’exercice illégal de la médecine. Ces modifications visent également à adresser un message fort aux auteures et auteurs, mais aussi aux victimes en réaffirmant le principe d’autodétermination pour les questions qui touchent à l’orientation affective et sexuelle ou l’identité de genre.