Consultation fédérale : révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision. Le projet de modification fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral qui constatait que la structure tarifaire dégressive de la redevance de radio-télévision pour les entreprises n'était pas conforme à la Constitution. Le Conseil d’État avait déjà soulevé cette problématique dans une consultation précédente. Il constate donc avec satisfaction que le projet va dans le bon sens, puisque la Confédération prévoit une adaptation des tarifs et des catégories tarifaires conforme au cadre légale en vigueur. Il prend note que les modifications des catégories tarifaires n’auront pas d’influence sur le produit total actuel de la redevance de radio-télévision et en profite pour réaffirmer qu'un affaiblissement de la couverture de l’actualité dans les différentes régions du pays par la SSR serait, cas échéant, dommageable.