Implication de la BCV dans le mécanisme d’évasion fiscale visé par les CumEx Files

Dans sa réponse à l’interpellation du député Alexandre Rydlo relatif à l’implication de la BCV dans le mécanisme d’évasion fiscale visé par les CumEx Files, le Conseil d’Etat rappelle que les mécanismes décrit par le député sont clairement abusifs, voire illicites, et qu’il ne saurait les soutenir. Selon les éléments transmis par la banque, le Conseil d’Etat informe que la BCV n’a mené une activité de trading sur des dérivés d’actions qu’entre 2001 et 2009, essentiellement sur des actions suisses et marginalement sur un nombre très limités de titres allemands. Contrairement à ce qui a été évoqué, la BCV n’est aucunement visée par des actions menées par la justice allemande. A la suite d’un litige avec l’Administration fédérale des contributions, la banque s’est acquittée d’un remboursement rétroactif d’impôt anticipé et a cessé toute activité de trading et d’investissement pour son compte propre à fin 2009. Le Conseil d’Etat rappelle également que l’activité des organes de la banque est régie par la loi sur la Banque cantonale vaudoise et que l’Etat n’intervient pas dans la gestion des affaires courantes. La BCV est soumise à la surveillance intégrale de la FINMA et seules celle-ci et l’assemblée générale des actionnaires sont susceptibles de sanctionner d’éventuelles décisions illicites de l’un ou l’autre des organes de la Banque.