Consultation fédérale: loi sur les embargos

La Confédération peut édicter des mesures de coercition dans le but de faire respecter le droit international public, si des sanctions sont d'ores et déjà décrétées par l'ONU, l'OSCE ou par l'UE. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) propose une modification de la loi sur les embargos en vue de permettre au Conseil fédéral d'étendre ce type de mesures à d'autres Etats, si l'intérêt de la Suisse l'exige. Une telle situation s'est déjà produite dans le cadre du conflit en Crimée: l'UE, entre autres, interdit l'achat, la fourniture, le transport, l'exploitation ou le transfert de biens d'équipements militaires vers et depuis la Russie mais pas à l'égard de l'Ukraine; pour des motifs de neutralité, la Confédération a souhaité étendre l'interdiction de transfert de matériel de guerre également à l'égard de l'Ukraine. Le Conseil d'Etat approuve cette modification qui permettra à la Suisse de poursuivre sa politique de neutralité.