Modification du règlement d’application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont

Suite à la modification de la loi, en particulier pour rappeler le principe de subsidiarité du droit cantonal par rapport au droit fédéral (prestations transitoires fédérales pour chômeurs âgés), le règlement d'application est également adapté. La modification principale du règlement consiste, sous l’angle de la subsidiarité, à préciser que le Centre régional de décision de Lausanne (compétent en matière de rente-pont) peut, dans le cadre de l’examen du droit à cette prestation, obtenir de la Caisse cantonale de compensation (compétente pour l’octroi des prestations fédérales), les informations relatives au droit aux prestations transitoires pour chômeurs âgés. La modification du règlement d’application, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2021, n’a aucune incidence sur les coûts.