Consultation fédérale : révision des mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gaz

Le Conseil d’État se prononce globalement en faveur des trois projets d’ordonnance fédérale soumis à consultation, relatifs aux mesures de gestion réglementée applicable en cas de pénurie grave de gaz. Il souligne toutefois la nécessité de garantir des mesures proportionnées, ciblées et limitées dans le temps, afin de tenir compte notamment de leurs effets sur les entreprises. Il insiste par ailleurs sur la nécessité d’une information rapide et régulière des cantons lors de l’activation, de l’évolution et de la levée des mesures. Concernant les restrictions d’utilisation du gaz, le Conseil d’État relève notamment les difficultés pratiques liées aux contrôles. Il demande que des objectifs et des principes minimaux communs soient définis au niveau fédéral. Le Conseil d’État souhaite enfin que les infractions de moindre gravité puissent faire l’objet d’amendes d’ordre, afin d’éviter une surcharge des autorités cantonales chargées des poursuites pénales.