Projets d'ordonnances fédérales sur la circulation routière: oui, avec une réserve

En juillet dernier, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a adressé aux gouvernements des cantons une consultation relative au deuxième volet de la révision décidée le 14 décembre 2001 de la loi sur la circulation routière (LCR). Ce second volet concrétise au niveau des ordonnances, les dispositions légales dans le domaine des mesures administratives, du permis de conduire à l'essai, de la formation en deux phases des nouveaux conducteurs, de la constatation de l'incapacité de conduire (sous l'emprise de divers produits). Le Conseil d'Etat approuve ces propositions, sous réserve du délai d'introduction de la formation en deux phases en raison de l'aménagement des places d'exercice.