Modification de la loi sur l'Eglise évangélique réformée du canton deVaud
Modification de la loi sur l'Eglise évangélique réformée du canton deVaud
Le Conseil d'Etat a adopté le projet d'exposé des motifs et projet de loi (EMPL) modifiant la loi du 2 novembre 1999 sur l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (LE). Cette modification vise à adapter cette loi à la nouvelle loi sur le personnel de l'Etat de Vaud. En effet, l'article 23 LE renvoie à des articles (rémunération, caisse de pensions, vacances et congés) du Statut de la fonction publique qui a été abrogé au 1er janvier 2003.
Renseignements complémentaires
DIRE, Mme M. Girardet, Affaires ecclésiastiques, 021 316 40 72 - DIRE, Me C. Maurer, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 70
Décisions du Conseil d'État
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