Séance du Conseil d'Etat du 12 Mars 2003
Audit complémentaire dans trois CSR: réponse à la Municipalité de Lausanne
Le 22 novembre dernier, la municipalité de Lausanne réagissait auprès du Conseil d'Etat au sujet de la mise en ?uvre de l'audit complémentaire à Lausanne et dans deux autres Centres sociaux régionaux (CSR) du canton. Ayant pris connaissance d'un avis de droit de Me Ziegler relatif aux directives en vigueur, le gouvernement a répondu à l'exécutif lausannois.
Renseignements complémentaires
DSAS, Charles-Louis Rochat, chef du DSAS, 021 316 50 06 ou 079 310 84 27
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Projet de loi sur le tourisme : résultat de la consultation
Les résultats de la consultation publique relative à l'exposé des motifs et projet de loi sur le tourisme ont fait l'objet d'une minutieuse étude du Service de l'économie et du tourisme. Ce projet, qui tend à intégrer la politique touristique à la politique de développement économique et propose divers moyens d'y parvenir ainsi qu'une analyse des défis à relever, a été, en règle générale, très bien accueilli. En revanche, l'instauration d'une taxe de tourisme payée par les bénéficiaires de l'activité touristique - ainsi que les modalités de sa perception - ont rencontré de fortes résistances, tant des milieux intéressés que des communes. Dans ces conditions, un groupe de travail - réunissant les milieux touristiques, économiques et des représentants des communes - a été créé, afin de déterminer une méthodologie pour la suite de la révision de la loi.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie et du tourisme, 021 316 63 99
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Mise en consultation de la loi sur la Haute école spécialisée (LHESV)
Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la formation et de la jeunesse à mettre en consultation jusqu'au 2 mai le projet de loi sur la Haute école spécialisée (LHESV). Cette loi organise, au plan cantonal, la mise en oeuvre des deux conventions intercantonales HES-SO et HES-S2 dans la perspective de leur future intégration à une convention intercantonale unique. La LHESV est une loi cadre guidée par un principe de convergence qui organise le réseau formé par les quatre établissements cantonaux et les six institutions privées constituant la Haute école spécialisée vaudoise. Elle vise notamment à offrir une organisation juridique aux écoles, à donner un statut légal à l'actuel office de la HESV et à permettre au Canton d'exercer ses compétences dans les domaines non couverts par les deux conventions HES-SO et HES-S2.
Renseignements complémentaires
DFJ, Jean-Pierre Rochat, chef du service de la formation professionnelle, 021 316 63 06; DFJ, - Alain Garnier, chef de l'office de la HESV a.i., 021 316 63 20.
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Modification du règlement des gymnases
Le Conseil d'Etat a adopté les modifications du règlement des Gymnases faisant suite, notamment, au bilan du nouveau système des études gymnasiales introduit en 1997. Ce bilan a été effectué en 2001-2002 en y associant tous les maîtres et élèves. Les principales modifications portent sur l'organisation de l'année scolaire en 3 trimestres et sur une légère diminution du nombre minimum de contrôles notés à effectuer dans l'année. De plus, lorsqu'un élève est promu malgré une insuffisance à son bulletin (cas limites ou circonstances particulières), il a toute l'année pour faire ses preuves et n'est donc plus astreint à une condition au 1er semestre.
Renseignements complémentaires
DFJ, Philippe Lavanchy, chef du service de l'enseignement secondaire supérieur et de la formation, 021 316 34 00
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- Projet de règlement du CE Règlement modifiant celui du 7 mai 1997 des gymnases - Texte adopté par CE
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Modification de la loi sur l'Eglise évangélique réformée du canton deVaud
Le Conseil d'Etat a adopté le projet d'exposé des motifs et projet de loi (EMPL) modifiant la loi du 2 novembre 1999 sur l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (LE). Cette modification vise à adapter cette loi à la nouvelle loi sur le personnel de l'Etat de Vaud. En effet, l'article 23 LE renvoie à des articles (rémunération, caisse de pensions, vacances et congés) du Statut de la fonction publique qui a été abrogé au 1er janvier 2003.
Renseignements complémentaires
DIRE, Mme M. Girardet, Affaires ecclésiastiques, 021 316 40 72 - DIRE, Me C. Maurer, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 70
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Convention 2003 sur les tarifs des soins
Le Conseil d'Etat a approuvé la Convention 2003 fixant les tarifs des prestations de soins par les Etablissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation. Cette Convention voit une augmentation de 4% des forfaits de soins à charge des assureurs-maladie, dont une partie sert à l'amélioration des conditions de travail de l'ensemble du personnel. Outre l'apport de précisions dans le texte, la convention introduit une garantie de qualité afin de s'aligner sur les exigences légales en la matière.
Renseignements complémentaires
DSAS, Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 45