Transport de sécurité de biens ou de valeurs

Transport de sécurité de biens ou de valeurs

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adopter la loi sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs. Pour rappel, suite à des attaques de fourgons de transports de fonds, le Conseil d'Etat a adopté le 11 décembre 2019 un arrêté imposant aux entreprises diverses mesures de prévention: véhicule avec blindage lourd, dispositif rendant sans valeur le contenu en cas d'effraction ou d'agression, minimum de deux équipiers par véhicule, chauffeur compris, transport uniquement de jour (05h00 – 22h00), valeur maximale transportée par véhicule de dix millions de francs suisses.  Le caractère préventif et dissuasif de ces mesures a permis au canton de se montrer moins attractif pour les malfaiteurs. L'arrêté cité reposant sur la clause générale de police, il devait être remplacé par une loi au sens formel. Celle-ci reprend le contenu de l'arrêté tout en permettant, grâce à l'expérience acquise, de proposer une meilleure adéquation des règles avec les nécessités des différents types de transports.

Renseignements complémentaires

DES, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51 DES, Jean-Christophe Sauterel, directeur communication et relations citoyens, Police cantonale 021 644 80 22

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