En consultation: projet de modification de la loi cantonale sur les allocations familiales

Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la santé et de l'action sociale à ouvrir une large consultation sur un projet de révision de la loi sur les allocations familiales (LAlloc), dont l'entrée en vigueur est envisagée au 1er janvier 2008. Le projet de révision porte sur trois volets : porter le montant minimum de l'allocation pour enfant à 200 francs, sans attendre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale prévue pour 2009 ; introduire le versement d'allocations familiales entières au lieu d'allocations partielles en fonction du taux d'activité, comme prévu par la loi fédérale ; mettre en place un régime d'allocations familiales pour personnes indépendantes, afin de répondre au mandat constitutionnel. Le délai de réponse à la consultation est fixé au 31 mai 2007. A l'issue de la consultation, le Conseil d'Etat fera une appréciation circonstanciée de la situation. Il portera notamment une attention particulière aux avis exprimés par les partenaires sociaux.