Arrêts domiciliaires: prolongation de l'expérience pilote

Dès septembre 1999, la Confédération a autorisé le canton de Vaud a mettre en place un projet pilote d'arrêts domiciliaires. Les condamnés à des peines inférieures à 6 mois ou en fin de semi-liberté ont pu exécuter leur peine à domicile. L'autorisation fédérale qui arrivait échéance le 31 août 2002 a été prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la partie générale du Code pénal mais au plus tard jusqu'en août 2005. L'application des arrêts domiciliaires est également élargie et s'appliquera notamment à des peines jusqu'à 12 mois.