Séance du Conseil d'Etat du 11 Juin 2003

Le Conseil d'Etat a adopté une série de mesures mesures en faveur du personnel du secteur sanitaire subventionné, pour un coût de Fr. 8'427'800 à charge de l'Etat. Ce crédit s'inscrit dans l'enveloppe de 10 millions de francs votée par le Grand Conseil pour financer, dès 2003, l'application partielle des améliorations de conditions de travail telles que prévues par la Loi sur le personnel de l'Etat dans ce secteur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2003, l'OMSV et les établissements affiliés aux Hospices cantonaux appliquent la cinquième semaine de vacances, une compensation en temps équivalente à 20 % de la durée de ce travail, l'horaire hebdomadaire de 41 heures 30 et divers congés (maternité, allaitement, adoption, parental). Les EMS, les hôpitaux et les services de secours préhospitaliers introduisent la 5ème semaine de vacances depuis le 1.1.2003 et la compensation de 20 % pour le travail de nuit dès le 1er août 2003. La réduction d'une heure de l'horaire hebdomadaire de travail pour les EMS, les hôpitaux et les services de secours préhospitaliers sera examinée dans le cadre des procédures budgétaires 2004.

Dès septembre 1999, la Confédération a autorisé le canton de Vaud a mettre en place un projet pilote d'arrêts domiciliaires. Les condamnés à des peines inférieures à 6 mois ou en fin de semi-liberté ont pu exécuter leur peine à domicile. L'autorisation fédérale qui arrivait échéance le 31 août 2002 a été prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la partie générale du Code pénal mais au plus tard jusqu'en août 2005. L'application des arrêts domiciliaires est également élargie et s'appliquera notamment à des peines jusqu'à 12 mois.

En réponse à une interpellation du député Jean-Robert Yersin, inquiet de la facilité que semblent avoir les jeunes pour obtenir alcool et tabac, le Conseil d'Etat rappelle le cadre cantonal pour la promotion de la santé et la prévention 2002-2007, qui prévoit deux programmes concernant alcool et tabac ainsi que la mise en ?uvre d'une "Politique alcool vaudoise". S'agissant des contrôles, il rappelle que la surveillance de la vente dans les magasins relève des communes. Celle relative aux débits de boissons leur incombe également, mais sous surveillance de la Police cantonale du commerce. S'agissant du tabac, il constate que le rôle de l'Etat est limité mais rappelle que la nouvelle loi sur les débits de boissons prévoit que les établissements doivent prendre des mesures. Enfin, il suivra le dossier de la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac, adoptée par l'OMS en mai 2003.

En réponse à une interpellation du député Jean-Marie Béguin - qui s'interroge sur la manière dont certains Offices régionaux de placement (ORP) appliquent la loi sur l'assurance-chômage, notamment en ce qui concerne l'octroi de mesures du marché du travail - le Conseil d'Etat rappelle en préambule le cadre légal de ces mesures. Dans son interpellation, le député fait allusion au cas d'une assurée qui a été pénalisée pour avoir refusé de suivre le même emploi subventionné auquel elle avait été assignée trois fois successivement. L'Exécutif précise qu'il s'agit là d'un cas particulier et qu'il est tout à fait exceptionnel qu'un assuré soit assigné à une même mesure à plusieurs reprises. En outre, compte tenu du faible nombre de recours déposés contre des assignations à des mesures, il ne juge pas opportun de mettre sur pied l'" instance de recours d'urgence " demandée.

Le Conseil d'Etat est appelé à faire part de son avis auprès du chef du Département fédéral des finances sur deux objets qui ont trait à la réforme de la fiscalité de la famille en matière d'impôt fédéral direct. S'agissant de la déduction des primes de l'assurance obligatoire des soins, le texte proposé ne suscite guère de remarques car il n'apporte que peu de précisions au texte de la loi, déjà relativement détaillé. En revanche, le Conseil d'Etat relève la complexité de l'ordonnance relative à la déduction des frais de garde, ainsi que les difficultés d'application qui en résulteraient.

Les nouvelles dispositions du Code civil et de l'Ordonnance fédérale sur l'état civil en vigueur dès le 1er janvier 2000 imposent aux cantons de réorganiser les arrondissements de l'état civil afin d'assurer un degré d'occupation d'au moins 40% par office. Dans le cadre de cette réorganisation, suite au transfert de la titulaire à l'office de l'état civil de Morges et après consultation de la préfecture de Morges, le Conseil d'Etat a décidé de rattacher l'arrondissement de l'état civil de Saint-Prex à l'arrondissement de Morges, avec effet au 1er juillet 2003.