Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Un fonds pour l’exercice du droit de préemption

Un fonds pour l’exercice du droit de préemption

Depuis le 1er janvier 2020, les communes bénéficient d’un droit de préemption qui leur permet d’acquérir en priorité un bien-fonds mis en vente et affecté en zone à bâtir légalisée afin de construire des logements l’utilité publique. Les communes peuvent céder leur droit au Canton, qui dispose de 20 jours pour exercer son droit de préemption à la place de la commune. Pour permettre au Canton d’examiner le dossier, de prendre rapidement une décision et de disposer des moyens financiers nécessaires pour payer le prix au vendeur et la juste indemnité à l’acquéreur évincé, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil la création d’un fonds de 20 millions de francs et l’institution d’une commission cantonale d’évaluation des biens immobiliers.

Renseignements complémentaires

DITS, Florian Failloubaz, directeur du logement, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 74 11

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 8 février 2023

Retour à la recherche

Partager la page