Un fonds pour l’exercice du droit de préemption

Depuis le 1er janvier 2020, les communes bénéficient d’un droit de préemption qui leur permet d’acquérir en priorité un bien-fonds mis en vente et affecté en zone à bâtir légalisée afin de construire des logements l’utilité publique. Les communes peuvent céder leur droit au Canton, qui dispose de 20 jours pour exercer son droit de préemption à la place de la commune. Pour permettre au Canton d’examiner le dossier, de prendre rapidement une décision et de disposer des moyens financiers nécessaires pour payer le prix au vendeur et la juste indemnité à l’acquéreur évincé, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil la création d’un fonds de 20 millions de francs et l’institution d’une commission cantonale d’évaluation des biens immobiliers.