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Nouvelles dispositions concernant les bons d’achat lors d’une tombola ou d’un loto sans gains en espèce

Nouvelles dispositions concernant les bons d’achat lors d’une tombola ou d’un loto sans gains en espèce

Le Conseil d’Etat approuve le projet de révision du règlement sur les jeux de petite envergure. Il rejoint la solution adoptée en automne 2023 par le canton de Fribourg, après contact avec la GESPA (Autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent). Elle permet de considérer les lots sous forme de bons, comme des lots en nature, à certaines conditions (valeur maximale de 500 francs, un quart au moins de l’ensemble de la valeur des lots en nature ne doit pas consister en la remise de bons d’achats).

Renseignements complémentaires

DEIEP, Mélody Chatelan, adjointe au chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 00

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 5 juin 2024

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