Projet de loi sur l’exercice des droits politiques

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil son projet de révision complète de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP). Le texte prévoit plusieurs adaptations importantes du cadre juridique actuel entré en vigueur il y a plus de 30 ans. Le projet gouvernemental s’adapte à l’évolution du fonctionnement des institutions démocratiques, notamment en matière de transparence financière, revoit partiellement le fonctionnement des conseils généraux et vise à empêcher le « tourisme électoral ». En modernisant la LEDP, le Gouvernement concrétise un objectif majeur de son programme de législature 2017-2022 et répond à une vingtaine d’interventions parlementaires déposées ces dernières années.