Thésaurisation des terrains constructibles

En réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État indique que la lutte contre la thésaurisation des terrains a été renforcée par la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire entrée en vigueur en 2014. En effet, celle-ci exige que la disponibilité des terrains soit garantie. A l’échelon cantonal, cette exigence fédérale a été concrétisée dans la révision de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et par de nombreuses mesures. Cependant, l’entrée en vigueur de la LATC en 2018, combinée notamment à la disposition du délai de construction de sept ans empêchent pour l’heure une juste appréciation des mesures prises. Le Gouvernement rappelle que la mise en œuvre des dispositions introduites dans les règlements communaux relevant d’une tâche communale, le Canton ne tient pas de statistiques à ce sujet.