Consultation fédérale : modification de la loi sur l'énergie (obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques)

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État indique soutenir la proposition de modification de la loi sur l’énergie tout en demandant à la Confédération d’apporter des précisions sur l’articulation avec les prescriptions cantonales relatives à l’équipement des places de stationnement. Il est également demandé que la procédure qui sera mise en place soit simple et accessible. Elle devrait aussi prévoir un délai approprié pour donner suite à la demande et assurer une information suffisante aux bénéficiaires sur l’existence de ce droit.