Oui de principe à l'ordonnance fédérale sur la poste

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat approuve le projet d'ordonnance sur la poste, relative à la loi adoptée par le Parlement fédéral en décembre 2010. Il formule plusieurs remarques à l'égard du maintien du service universel et de la prise en compte des régions périphériques. Le Conseil d'Etat demande qu'un nombre minimal de bureaux de poste soit inscrit dans le texte. Il juge trop courte la durée de deux minutes prévue pour la livraison de courrier aux maisons isolées dans les zones périphériques. A ses yeux, le rôle de la nouvelle autorité de régulation du marché postal (PostCom) dans le calcul des coûts liés au service universel devrait être précisé. Le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs que l'ordonnance règle la question du délai de garde des plis recommandés non retirés par leurs destinataires, le respect des délais dans les procédures administratives étant crucial.