Rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers

Le Conseil d'Etat tient à remercier le conseiller fédéral Ueli Maurer pour ses actions auprès des autorités françaises compétentes ayant permis d'obtenir l'engagement de la France qu'elle allait procéder avant la fin de l'année à la rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers en vertu de la convention franco-suisse du 11 avril 1983. Le paiement de la compensation due au titre de 2017 aurait dû intervenir au 30 juin 2018. Le Conseil d'Etat a également relayé auprès du chef du Département fédéral des finances (DFF) les préoccupations du Parlement et des communes vaudoises dans la problématique liée à l'accord en proposant d'introduire un intérêt de retard et la perception d'acomptes. Le chef du DFF soutient les suggestions vaudoises sous réserve de l'avis favorable des autres cantons parties prenantes de l'accord. Le Conseil d'Etat répond ainsi à une résolution du député Alexandre Berthoud demandant à Berne de négocier avec la France et à une interpellation du député Yvan Pahud allant dans le même sens.