Le Conseil d'Etat œuvre à protéger les droits populaires

En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi relative à la récolte rémunérée des signatures, le Conseil d’État indique qu'à sa connaissance, aucune initiative cantonale ne serait touchée par des fraudes dans la récolte de signatures. Dès lors, une interdiction totale de la récolte rémunérée, qui ne pourrait toucher que les initiatives et référendums cantonaux et communaux, n'apparaît pas opportune. Le Conseil d’État explore ainsi d'autres pistes, comme la soumission des entreprises de récolte de signature à autorisation. Quant aux contrôles effectués par les communes, ils ne peuvent être renforcés, ces dernières n'ayant aucun moyen de vérifier si une signature apposée sur une liste est authentique et des contrôles plus étendus auprès des personnes signataires nécessiteraient des moyens considérables pour un résultat aléatoire. En revanche, le Conseil d’État signale également que le problème est désormais pris très au sérieux par la Chancellerie fédérale.