Consultation fédérale : modification du droit des assurances sociales pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante

Le Conseil d’État s’est positionné en majorité en faveur de la modification proposée dans le cadre de la consultation effectuée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Il tient toutefois à ce que tout soit entrepris pour éviter une précarisation des travailleurs dans leur couverture sociale, ainsi que des complications administratives inutiles dans le prélèvement des cotisations sociales. Selon le Conseil d’État, la modification de l’art. 12 de la loi sur la partie générale des assurances sociales et de l’art. 14 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants représente un encouragement à l’entrepreneuriat et est propre à stimuler l’économie. La Confédération devra néanmoins rester attentive à ce que la protection des travailleurs ne s’amenuise pas et veiller à ce que ces nouvelles dispositions légales soient appliquées en respectant les droits des personnes concernées.