Adaptation de la loi sur la profession d'avocat à la Déclaration de Bologne

Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi vaudoise sur la profession d'avocat du 24 septembre 2002 (LPAv). Cette modification résulte notamment de la révision partielle de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) consécutive à l'adoption par la Suisse de la Déclaration de Bologne qui vise à unifier, en Europe, les plans d'études et les grades universitaires. Dans le cadre de cette révision, afin de maintenir la qualité de la formation d'avocat dans le canton, le Conseil d'Etat a décidé de spécifier dans le projet de loi l'obligation d'être titulaire d'une formation complète en droit suisse (Bachelor et Master) pour pouvoir se présenter aux examens d'avocats. A l'occasion de cette révision, le Conseil d'Etat propose d'inclure dans la loi des changements de moindre importance, notamment liés à la modification actuellement menée par le Tribunal cantonal du règlement pour les examens d'avocats (REav).