Consultation fédérale : loi sur les biens utilisés pour la torture

Le Conseil d’Etat salue le projet de loi proposé par le Département fédéral, de l’économie de la formation et de la recherche (DEFR), répondant à une recommandation du Conseil de l'Europe, pour renforcer la lutte contre le commerce transfrontalier de biens utilisés pour la peine de mort et la torture. Le Conseil d’Etat soutient l’idée qu’il faut éviter que la Suisse devienne un pays de contournement pour le commerce de ces biens. A cet effet, le projet de loi permet de mieux les cibler et les surveiller.