Reprise dynamique du droit européen

Le Conseil d'Etat a répondu à trois interpellations des députés Claude-Alain Voiblet, Werner Riesen et Alice Glauser concernant la reprise dynamique du droit européen. Le gouvernement rappelle que le mandat de négociation relatif à un accord-cadre institutionnel a été adopté par le Conseil fédéral le 18 décembre 2013. En négociant ce type d'accord-cadre, le Conseil fédéral entend permettre à la Suisse de participer à l'élaboration du futur droit européen applicable aux accords visés par l'accord-cadre. Les négociations n'ont pas progressé depuis lors. A ce jour, ni le contenu, ni les conditions de participation à un tel accord ne sont connus et définis. Pour le Conseil d'Etat, il est donc prématuré de se prononcer sur les conséquences d'un éventuel accord et de déterminer dans quelles mesures les intérêts cantonaux seraient touchés. Il rappelle encore que les cantons tiennent à ce que la Confédération les associe étroitement aux négociations concernant l'avenir des relations avec l'Union européenne.