Consultation fédérale : prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type pour les travailleurs de l’économie domestique

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État soutient le maintien du contrat-type de travail existant dans la branche de l’économie domestique. Il juge nécessaire de disposer d’une norme salariale identique sur tout le territoire suisse qui pourra être invoquée par les employés, essentiellement des femmes, en cas de différend avec leur employeur. Le Conseil d’État regrette par ailleurs le trop grand nombre d’exceptions, qui réduisent la portée d’un tel contrat-type, notamment le fait qu’il ne soit pas applicable aux rapports de travail de moins de cinq heures hebdomadaires.