Point de situation sur les classifications et les critères d’octroi des prestations d’intérêt général

Dans sa réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle qu’en août 2024 il avait détaillé les catégories des PIG en cours d’élaboration par la Direction générale de la santé (DGS). Cette catégorisation sera intégrée dans les contrats de prestations 2026 des hôpitaux. Par ailleurs, un formulaire structuré a été créé pour uniformiser les critères d’octroi et d’évaluation des PIG. Les travaux de la DGS se concentrent d'abord sur les PIG les plus significatives en termes de montants.