Libération avant jugement des personnes commettant des violences domestiques

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Baux portant sur la libération avant jugement des personnes qui commettent des violences domestiques, le Conseil d’État rappelle les conditions strictes de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 221 du Code de procédure pénale suisse). Il précise qu'une libération intervient lorsque ces conditions ne sont plus remplies ou lorsque le risque craint peut être réduit par un autre moyen. Dans cette dernière hypothèse, des mesures de substitution (art. 237 CPP, notamment interdiction de contact ou de périmètre, assignation à résidence) sont ordonnées. La pose d’un bracelet électronique sur l’auteur présumé de violences est alors possible, mais ne permet actuellement pas une surveillance active, cette dernière étant encore en phase de test en Suisse. Par ailleurs, les activités de l’auteur sur les réseaux sociaux peuvent aussi être limitées, mais leur contrôle n’est pas aisé. Le Conseil d’État observe finalement qu’une mesure de substitution non respectée peut être révoquée et l’auteur être à nouveau placé en détention avant jugement.