Le Conseil d'Etat défavorable à une révision du calcul des dépens dans le code de procédure civile vaudois

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport intermédiaire à l'intention du Grand Conseil concernant le postulat Luc Recordon sur le calcul des dépens. Ce postulat vise à modifier le système de calcul des dépens prévu par l'article 92 du code de procédure civile vaudois (CPC). Le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette modification pour l'instant : d'une part un projet de loi fédérale sur la procédure civile suisse qui règlera la question des dépens est actuellement en cours et le message du Conseil fédéral à ce sujet devrait être transmis au Parlement d'ici cet été, permettant une entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale en 2010. D'autre part, l'article 92 CPC permet déjà au juge d'appliquer la solution préconisée par le postulant.