Modification de la loi pénale vaudoise
Modification de la loi pénale vaudoise
En réponse à une motion du député Yannick Maury, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de modifier la loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940. Cette modification interdira et punira l’utilisation et l’exhibition de symboles de haine, notamment nazis, dans l'espace public. Une commission d'expert sera chargée d'établir un projet de liste de symboles prohibés. Ce projet sera ensuite soumis à l'examen du Grand Conseil.
Renseignements complémentaires
DICIRH, Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45
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