Séance du Conseil d'Etat du 29 avril 2026

Le Conseil d’État propose au Grand Conseil de modifier un décret de 1983 sur la ratification de l’accord relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Le projet a des effets sur la répartition intercommunale de la compensation financière à deux égards. S’agissant de la pondération de la masse salariale, la notion de «valeur du point d’impôt» est remplacée par celle de «revenu fiscal standardisé». Concernant la compétence territoriale pour l’attribution de la masse salariale des frontaliers, il est proposé d’instaurer, s’agissant exclusivement de la répartition intercommunale, le critère du lieu de travail effectif.

En réponse à une motion du député Yannick Maury, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de modifier la loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940. Cette modification interdira et punira l’utilisation et l’exhibition de symboles de haine, notamment nazis, dans l'espace public. Une commission d'expert sera chargée d'établir un projet de liste de symboles prohibés. Ce projet sera ensuite soumis à l'examen du Grand Conseil.

Répondant à un postulat du député Pierre Volet et aux interpellations des députés Marc-Olivier Buffat et Philippe Liniger au sujet de l’utilisation des infrastructures routières et autoroutières pour la production d’énergie photovoltaïque, le Conseil d’État rappelle que la priorité est mise sur la production d’énergie solaire en toiture, où le potentiel est le plus important. L’évaluation des surfaces de parois antibruit du réseau routier cantonal montre en revanche un potentiel faible et limité – en raison des nombreuses contraintes techniques, économiques et paysagères. Le Conseil d’État étudiera toutefois les opportunités dans le cadre de ses grands projets ou de ses rénovations routières, en lien avec la nouvelle loi sur l’énergie. Il indique enfin qu’il n’a pas de projet en matière d'autoroutes solaires à développer avec la Confédération et qu’il n’envisage pas de couvrir des tronçons de routes cantonales avec des panneaux solaires. 

Le Conseil d’État répond à une interpellation de Géraldine Dubuis et détaille les mesures mises en place, telles que le soutien au personnel soignant via le programme InvestPro, une stratégie globale visant à garantir l’accès à des soins de qualité à l’horizon 2030, ainsi que la publication à venir d’une politique cantonale de santé mentale pour la période 2026–2030. Parallèlement, il a initié un processus d’analyse et de planification en matière des soins psychiatriques stationnaires. Enfin, des réflexions en matière de revalorisation salariale, statutaire et organisationnelle des psychologues cadres au CHUV sont en cours pour améliorer les conditions de travail pour l’ensemble de ce personnel, en vue d’assurer les soins à la population vaudoise.

En réponse à une interpellation de la députée Martine Gerber, le Conseil d’État rappelle les conditions des placements dans les régimes de semi-détention ou de travail externe au sein de l’Établissement du Simplon ainsi que les démarches entreprises par l’Office d’exécution des peines et la direction de l’établissement pour augmenter, autant que faire se peut, le taux d’occupation de cette institution. Souscrivant aux préoccupations figurant dans l'interpellation, il souligne également que le profil des personnes condamnées ne permet pas toujours leur placement au sein de cet établissement.

Le Conseil d’État répond à une simple question du député Didier Lohri portant sur les erreurs de frappe dans la réponse du Conseil d’État à l'interpellation du même député, en lien avec la compensation des effets de la progression à froid en matière fiscale. La version corrigée de la réponse à l'intervention parlementaire 24_INT_157 est annexée à la réponse à cette simple question et la version publiée en ligne a été actualisée.

Dans sa réponse à une simple question du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État précise que le changement de mode de rétrocession aux communes (à la commune du siège de l’employeur à la place du lieu effectif de travail) n’est pas dû à une nouvelle pratique de la part de l’Administration cantonale des impôts, mais résulte d’une modification du droit fédéral. Conscient que cette modification légale fédérale a un impact pour certaines communes, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un projet de décret dans le but d’instaurer, au moyen d’une règle dérogatoire, un critère du lieu effectif de travail pour l’ensemble des cas où le canton obtient le droit à la revendication.

En réponse à une simple question du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État précise sa position quant à la volonté de la Confédération de stopper le suivi de la radioactivité dans les eaux provenant de l’ancien site nucléaire de Lucens. Le Conseil d’État est d’avis qu’une adaptation de cette surveillance, par une réduction de la fréquence de prélèvement, serait préférable à sa suppression, notamment pour maintenir le niveau de confiance et de sécurité de la population.

Dans sa réponse à une simple question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État informe qu’une mise à jour législative est en cours pour réviser les dispositions qui pourraient le nécessiter, répartir les compétences et attribuer les moyens correspondants, y compris en matière de coordination. Celle-ci fait suite à l’entrée en vigueur fin 2024 de la loi fédérale sur les produits du tabac. Cette révision vise à aboutir à un arrêté et à un règlement d’application. En attendant, des dispositifs transitoires sont en cours de mise en œuvre afin d’assurer des contrôles partiels. 

Le Conseil d’État répond à une question du député Fabrice Moscheni en indiquant que la valeur du base rate DRG du CHUV serait identique si lesdites PIG (prestations d’intérêt général) implicites et PIG d'investissement n’étaient pas octroyées, à prestations égales.

Le Conseil d’État a approuvé la stratégie régionale de gestion des zones d’activités du district de Nyon. Cette stratégie couvre l’entier du district de Nyon et ses 47 communes, à l’exception de la commune de Bassins. Dans le but de faciliter l’accueil de nouvelles entreprises et sur la base d’une estimation de la croissance prévisible des emplois et des réserves mobilisables, la stratégie définit les besoins en surface à l’horizon 2040. La stratégie identifie les zones d’activités d’intérêt local et régional ainsi qu’un site stratégique cantonal de développement d’activités (SSDA), elle programme notamment deux nouvelles zones d’activités régionales, en garantissant un usage rationnel et mesuré du sol, dans le respect de la législation fédérale et cantonale.

Le Conseil d’État a accordé l’octroi de la garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 20'610’480 francs, contracté par la Fondation La Rozavère pour financer les études et la construction d’un nouvel établissement médico-social (EMS) et d’un centre d’accueil temporaire, nommés «Simplon», à Renens. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2017-2022, ce projet crée 57 lits de long séjour à mandat de gériatrie et psychiatrie de l’âge avancé, ainsi que 10 places d’accueil temporaire. 

Accédant à la requête de la Commission tripartite sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil d’État a ouvert une procédure de consultation, visant à proroger de cinq ans le contrat-type de travail destiné aux stagiaires des institutions d’accueil pré et parascolaire du canton, ainsi qu’à modifier son champ d’application afin d’exclure certains types de stages qui sont déjà encadrés par d’autres mesures. Pour rappel, ce contrat-type fixe des conditions qui protègent les jeunes contre des rémunérations trop basses et des durées de stages trop longues, tout en favorisant la création de réelles places d’apprentissage.

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, la majorité du Conseil d'État estime que, dans un contexte de fragilisation durable de la presse écrite, le soutien à la distribution matinale constitue un levier concret et ciblé en agissant directement sur un centre de coûts important pour les éditeurs. Il permet d'assurer la disponibilité du journal papier tôt le matin, soit avant 6h30, ce qui renforce la valeur ajoutée de ce support pour le lecteur face à la concurrence des contenus numériques; ce soutien est essentiel pour la survie des journaux et quotidiens en abonnement. Cependant, le Conseil d’État constate que cette mesure bénéficiera principalement aux quotidiens à grand tirage puisqu'une partie des hebdomadaires et des titres locaux a déjà renoncé à la distribution matinale, en raison de coûts devenus insoutenables, et ne sera vraisemblablement pas en mesure de la réintroduire. Malgré cela, le Conseil d’État estime que l'aide proposée constitue un allégement bienvenu pour un secteur sous pression et améliore les conditions-cadres de distribution.