Modifications des ordonnances sur l'asile: réponse à la consultation fédérale

Les cantons sont consultés sur la révision de diverses ordonnances fédérales faisant suite aux modifications de la loi sur l'asile (LAsi) et de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), adoptées en session d'hiver 2003 par le Parlement fédéral et visant à exclure du domaine de l'asile les personnes faisant l'objet d'une décision de non-entrée en matière effective. Le Conseil d'Etat salue les mesures visant à diminuer la durée de la procédure d'asile et souligne également l'importance d'assurer le respect de la nouvelle législation et des délais que celle-ci impartit. Le Gouvernement vaudois demande à la Confédération de ne pas reporter sur les cantons les charges liées à ces révisions.