Renforcer la loi sur les embargos sans violer les garanties de procédure

Le Conseil d'Etat approuve le projet de loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos; LEmb). Ce projet vise à renforcer les dispositions légales pour éviter que des personnes ou des entreprises suisses ne contournent des embargos internationaux que la Confédération s'est engagée à appliquer. Le Gouvernement émet toutefois deux réserves. Estimant qu'un gain d'efficacité ne peut se faire au détriment d'un droit fondamental, il conteste la suppression aux personnes morales ou physiques du droit de recours lors de transmissions officielles à des pays tiers d'informations les concernant. Le Conseil d'Etat s'oppose également à l'application systématique du principe d'extraterritorialité : un Suisse établi à l'étranger pourrait être poursuivi pour un acte qui n'est pas punissable dans le lieu où il a réalisé son activité.