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Exemples de démarches
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  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)

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Exemples d’applications
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Déduction des frais en rapport avec la maladie et l'accident dans la déclaration d'impôt

Déduction des frais en rapport avec la maladie et l'accident dans la déclaration d'impôt

En réponse à une question de la députée Isabelle Freymond, le Conseil d'Etat précise qu'en 2014, la Conférence suisse des impôts a transmis aux associations d'assurance maladie un modèle type d'attestation à des fins fiscales. Ce faisant, l'administration fiscale a tout mis en oeuvre pour simplifier la tâche administrative du contribuable en la matière. Toutefois, les assureurs maladies ne faisant pas partie des tiers devant produire spontanément une attestation à l'autorité de taxation pour chaque période fiscale, il n'est guère possible d'en faire plus en matière de simplification administrative.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Delphine Yerly, juriste-fiscaliste, Direction générale de la fiscalité, 021 316 23 97

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 20 mai 2020

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