Consultation fédérale: contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts»
Consultation fédérale: contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts»
Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat salue et soutient le contre-projet indirect à l'initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts ». Il suggère toutefois que la durée de la loi soit étendue, que le périmètre des aides à la formation soit moins restreint et que l'évaluation ne se limite pas à des mesures quantitatives, mais porte aussi sur une analyse qualitative des prestations et de la contribution de chaque catégorie de professionnels à la sécurité des patients. Outre ces éléments, le Conseil d'Etat demande également que des changements soient apportés dans les lois fédérales sur la formation professionnelle, sur les professions de la santé et sur l'assurance maladie, notamment afin de valoriser le rôle infirmier, de protéger l'indépendance de la profession et d'assurer la réciprocité de la communication entre le médecin traitant et le personnel infirmier.
Renseignements complémentaires
DFJC, Michael Fiaux, directeur opérationnel en charge du domaine HES et HEP, Direction générale de l'enseignement supérieur (DGES), 021 316 94 98; Laetitia Desfontaine, responsable de mission stratégique, DGES, 021 316 95 31
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Décisions du Conseil d'État
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