Consultation fédérale : contre-projet indirect à l’initiative fourrure
Consultation fédérale : contre-projet indirect à l’initiative fourrure
Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale relative au contre-projet à l’initiative fourrure. Il soutient et salue ce contre-projet permettant de mettre en œuvre l’interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus en infligeant de mauvais traitements aux animaux. Il s’oppose néanmoins au transfert de compétences proposé de la Confédération aux cantons pour les contrôles, compte tenu principalement de l’expertise et de l’expérience acquises par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires en la matière.
Renseignements complémentaires
DFA, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal et directeur des affaires vétérinaires et de l'inspectorat, Direction général de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 39 11
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- Consultation fédérale (CE) Contre-projet indirect à l’initiative fourrure - LE-E Lettre du CE publiée
- Consultation fédérale (CE) Contre-projet indirect à l’initiative fourrure - LE-E Annexe lettre CE publiée