Discrimination raciale, oui à la Convention

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de la ratification par la Suisse de l'article 14 de la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Cet article renforce la reconnaissance des droits de la personne. Il permet aux personnes ou groupes de personnes qui ont épuisé les voies de droit au niveau national de porter leur affaire devant le comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) en lui adressant une communication pour violation de la Convention.