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EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 7'900'000.- pour la période 2020-2023, visant à prolonger le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zo

EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 7'900'000.- pour la période 2020-2023, visant à prolonger le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zo

Par l'adoption d'un crédit-cadre de 4 ans (2020-2023) à hauteur de CHF 7'900'000, le Conseil d'Etat propose de prolonger le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l'article 24a LADE, et de renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique au sens de l'article 24, al. 2 LADE. Il réaffirme ainsi la nécessité de pouvoir mieux soutenir les projets infrastructurels à portée économique. Cette mesure coïncide avec la mise en oeuvre du système cantonal et régional de gestion des zones d'activités (SGZA), dont la maitrise foncière publique, notamment par les communes, et la mise à disposition d'équipements de qualité dans les parcs d'activités sont des leviers importants. Ce crédit-cade s'inscrit par ailleurs dans une vision globale de relance durable par le soutien à l'investissement dans les infrastructures.

Renseignements complémentaires

DEIS, Andreane Jordan, cheffe du SPEI, 021 316 63 98

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Décisions du Conseil d'État

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