Le découvert de l'Etat auprès de la BCV, dont il est actionnaire, n'est pas illicite

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michel Golay demandant "comment l'Etat actionnaire de la Banque cantonale vaudoise pourrait-il être le débiteur de sa société, ce qu'interdit le Code des obligations". Il explique que l'autorisation donnée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat d'emprunter jusqu'à 200 millions de francs sous forme de découvert en compte courant auprès de la BCV n'est pas susceptible de conduire à une restitution prohibée de versements à un actionnaire. Un tel découvert est donc conforme à l'ensemble des dispositions légales, tant sur le plan cantonal au vu du décret annuel fixant le plafond des emprunts que sur le plan du droit fédéral (art 680 al.2 CO).