Séance du Conseil d'Etat du 14 Janvier 2004
Nomination du nouveau chef du service des automobiles et de la navigation
Le Conseil d'Etat a nommé Monsieur Romain Boichat au poste de chef du service des automobiles et de la navigation. Au bénéfice de nombreuses formations, M. Boichat, 30 ans, prendra ses nouvelles fonctions au 1er février 2004 ; il succèdera à M. Jean-Jacques Rège qui a pris sa retraite en octobre dernier.
Renseignements complémentaires
Jean-Claude Mermoud, chef du département de la sécurité et de l'environnement, 021 316 45 00 - Romain Boichat, 021 693 67 02
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Eoliennes de Sainte-Croix : le Conseil d'Etat explique et confirme son engagement
En réponse à l'interpellation du député Jean-Marc Surer sur le projet d'un parc d'éoliennes à Sainte-Croix, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que, conformément à la Constitution fédérale, les pouvoirs publics doivent promouvoir le recours à des énergies renouvelables. Dans ce contexte, il leur appartient également de financer les études nécessaires, ce qui explique que la Confédération et le Canton aient pris en charge les coûts des études du projet de Sainte-Croix. Quant à l'élaboration d'un plan d'affectation cantonal, il s'est imposé suite à la votation populaire organisée dans la commune.
Renseignements complémentaires
DSE, Henri Rollier, chef du service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60, henri.rollier@seven.vd.ch
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Consultation sur la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale
S'appuyant sur les modifications légales fédérales, et sur l'article 65 al 2 let c de la Constitution Vaudoise (Cst-VD), le Département de la santé et de l'action sociale souhaite remplacer l'actuelle LAPRHEMS ( loi d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social) par une loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS), dont le but est de garantir un accès à des prestations de qualité aux personnes à ressources modestes, âgées ou handicapées, en home ou à domicile.
Renseignements complémentaires
DSAS, Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44, michel.surbeck@sash.vd.ch
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Arrêté sur le personnel du Tribunal administratif
Suite aux nouvelles charges de travail liées au 3ème train de mesure EtaCom, un renfort de poste a été consenti au Tribunal administratif (TA). C'est pourquoi, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 10 avril 1991 sur le personnel du TA et l'a remplacé par un nouveau spécifiant que le greffe du Tribunal administratif comprendra, dès janvier 2004, 20.5 postes de travail.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service de la justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, eric.golaz@sjic.vd.ch
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Transmission ponctuelle des listes d'électeurs
Le Conseil d'Etat, conformément à la compétence qui lui est conférée par la loi sur le contrôle des habitants, autorise les contrôles des habitants à renseigner les associations et groupements à but politique, en particulier pour la transmission ponctuelle des listes d'électeurs. Suite à l'octroi des droits politiques à certaines catégories de ressortissants étrangers, résultant de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution vaudoise et de la révision de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP), cette autorisation doit être adaptée. C'est pourquoi, le Gouvernement a modifié sa décision du 6 août 1993 en autorisant la transmission des listes d'électeurs suisses et ressortissants étrangers qui bénéficient du droit de vote au niveau communal.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jacques Grossrieder, adjoint au Service de la population, 021 316 49 49, jacques.grossrieder@spop.vd.ch
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Le découvert de l'Etat auprès de la BCV, dont il est actionnaire, n'est pas illicite
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michel Golay demandant "comment l'Etat actionnaire de la Banque cantonale vaudoise pourrait-il être le débiteur de sa société, ce qu'interdit le Code des obligations". Il explique que l'autorisation donnée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat d'emprunter jusqu'à 200 millions de francs sous forme de découvert en compte courant auprès de la BCV n'est pas susceptible de conduire à une restitution prohibée de versements à un actionnaire. Un tel découvert est donc conforme à l'ensemble des dispositions légales, tant sur le plan cantonal au vu du décret annuel fixant le plafond des emprunts que sur le plan du droit fédéral (art 680 al.2 CO).
Renseignements complémentaires
DFIN, Francis Randin, chef du Service d'analyse et de gestion financières, 021 316 25 77, francis.randin@sagefi.vd.ch