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Section de recherche

Déduction des frais de restauration : seuls les immeubles classés sont concernés

Déduction des frais de restauration : seuls les immeubles classés sont concernés

Dans sa réponse à une simple question de la députée Muriel Thalmann «Suppression de la valeur locative et mise en œuvre de l'exception relative à la déduction des frais d’entretien pour les bâtiments historiques», le Conseil d’État considère que, dans le canton de Vaud, la notion de «monument historique» au sens des dispositions fiscales sur la déduction des frais de restauration vise les immeubles classés conformément à la loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier.

Renseignements complémentaires

DFTS, Julien Lambert, responsable de la communication, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72

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