Consultation fédérale : réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance

Le Conseil d’État a été consulté sur un projet de modification de la loi fédérale concernant la réforme du Ministère public de la Confédération (MPC) et de son Autorité de surveillance, ainsi que sur des modifications de la juridiction fédérale. Il soutient les objectifs du projet, qui vise principalement à rationaliser l’organisation du MPC et à centraliser les enquêtes en matière de terrorisme. Le Conseil d’État estime toutefois que le transfert aux autorités cantonales de la compétence pour poursuivre certaines infractions commises contre des employés des transports publics fédéraux n’est pas suffisamment justifié.