Perception de la plus-value foncière résultant de l’exploitation temporaire d’une gravière sur un terrain agricole

En réponse à une simple question de la députée Muriel Thalmann à propos de la perception de la taxe sur la plus-value foncière résultant de l’exploitation temporaire d’une gravière sur un terrain agricole, le Conseil d’État informe que l’affectation temporaire d’une zone en vue de l’exploitation, par exemple d’une gravière ou d’une carrière, est exemptée de la taxe selon l’article 64 alinéa 3 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions. Ceci s’applique notamment dans le cas d’une zone agricole affectée temporairement pour l’exploitation d’une gravière. Le caractère temporaire de l’affectation doit cependant être clairement identifié dans le plan et le règlement y relatif.