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Section de recherche

Consultation fédérale: péréquation financière fédérale, proposition de modification

Consultation fédérale: péréquation financière fédérale, proposition de modification

En réponse à une consultation de l’Administration fédérale des finances portant sur une éventuelle modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges, le Conseil d'Etat estime que cette dernière complexifierait le système et pourrait créer des divergences de traitement entre cantons. Elle risquerait de plus d'inciter les cantons à rechercher des situations extraordinaires permettant une optimisation péréquative. In fine, une telle modification fragiliserait  la péréquation fédérale en la déstabilisant.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pascal Rattaz, chef du Service d’analyse et de gestion financières, 021 316 25 50

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