Modification du règlement sur la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural
Modification du règlement sur la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural
Le Conseil d’État a accepté une modification de l’article 9 al.1 du règlement concernant l’exécution de la loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural. Cette modification vise à éviter des déficits chroniques de la commission foncière rurale I en adaptant le montant perçu pour les émoluments.
Renseignements complémentaires
DADN, Frédéric Brand, directeur de l'agriculture, de la viticulture et des améliorations foncières, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98