Répartition intercommunale de la compensation financière relative aux frontaliers

Le Conseil d’État propose au Grand Conseil de modifier un décret de 1983 sur la ratification de l’accord relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Le projet a des effets sur la répartition intercommunale de la compensation financière à deux égards. S’agissant de la pondération de la masse salariale, la notion de «valeur du point d’impôt» est remplacée par celle de «revenu fiscal standardisé». Concernant la compétence territoriale pour l’attribution de la masse salariale des frontaliers, il est proposé d’instaurer, s’agissant exclusivement de la répartition intercommunale, le critère du lieu de travail effectif.